Recyclage illégal de matériaux en zone agricole

Est-ce au parlement d’assumer l’embarras du Conseil d’Etat ?

Telle est la véritable question que le Grand Conseil aura à se poser lors du traitement du projet de loi de déclassement PL11976A, comme le relate très justement la Tribune de Genève du 28 octobre 2017.

Au-delà du fait que je travaillais pour Pro Natura Genève qui s’était saisie du dossier au début des années nonante quand la commune d’Avusy et son maire de l’époque, André Castella, se battaient déjà pour faire respecter la loi et donc contre l’illégalité de l’activité de l’entreprise Maury à cet endroit;

Au-delà du fait que j’ai habité Athenaz et  que je connais très bien cette partie du canton appelée la Champagne, riche en biodiversité;

Quel que soit le dossier et les liens émotionnels que je pourrais avoir avec, en tant que députée, je me préoccupe avant tout du respect des lois.

Il s’avère que dans ce cas-là,

  • l’activité illégale a été constamment dénoncée (et confirmée par la justice) depuis les années nonante jusqu’à ce jour,
  • le déménagement dans un site industriel, le Bois de Bay a été proposé par le Conseil d’Etat et validé en 2007 par le Grand Conseil, (Loi 8706)
  • les autres “recycleurs” de matériaux sont en zone industrielle et paient le prix pour y être,
  • on créerait une zone industrielle en pleine zone agricole pour légaliser la présence d’une seule entreprise industrielle exerçant à cet endroit une activité illégale.
  • prétendre qu’il n’y a pas de place  pour que cette entreprise puisse exercer son activité ailleurs, alors  que cette même entreprise exploite l’immense périmètre de gravière ouvert entre Bernex et Aire la Ville… et qu’au Bois de Bay, précisément là où elle aurait du déménager depuis des années, la place pour l’accueillir est toujours vide…
  • etc. (je vous mets en pièce jointe la lettre de la commune d’Avusy transmise à tous les députés. Tout y est).

Que le Grand Conseil prenne, en validant la création de cette zone industrielle, toute la responsabilité de l’inaction du Conseil d’Etat “embarrassé par sa propre inaction”, c’est tout de même un peu fort ! Mais  cette manière légiférer “a posteriori” n’est  hélas pas inhabituel de la part du Conseil d’Etat actuel.

Voyez  le cas de la prison de la Brenaz, la construction avait précédé le déclassement du terrain, déclassement que le Conseil d’Etat avait “oublié” de soumettre au Grand Conseil. Dans ce dossier, le Grand Conseil a refusé de cautionner les erreurs du Conseil d’Etat. Que fera-il pour la Sablière du Cannelet de l’entreprise Maury?

Il parait que la majorité de mes collègues députés sont prêts cette fois-ci à adosser la responsabilité du Conseil d’Etat, moi pas.

Voir mon blog du 28 octobre 2017

Voir l’article de la Tribune de Genève du 28 octobre 2017

Voir  le courrier envoyé par la commune d’Avusy le 29 septembre 2017 au Grand Conseil suite au dépôt par le Conseil d’Etat en 2016 du PL11976   déclassant le site de la Gravière Maury en zone industrielle:

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