La saga des Corbillettes, l’épilogue

Rappel historique :

Le premier rapport de minorité que j’ai rédigé sur le PL10843 contient un historique assez précis de ce qui s’est passé depuis le dépôt du projet de loi devant le Grand Conseil en 2011.  Il s’agit du PL 10843-A rapport de minorité sur le projet de loi modifiant les limite de zone sur le territoire de la commune de Vernier (création d’une zone de développement 3 entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes).

Après 2 ans de traitement au niveau politique et  la position de l’Etat ou du Grand Conseil en commission n’a pas changé malgré la demande des habitants de revoir la modification de zone, par voie de pétition (P1801) et plus récemment (P1879).

Le 16 mai 2014 le projet de loi a été renvoyé en commission (lire le mémorial). Il en ressort en octobre 2014 avec un nouveau rapport, PL10843-B dont je suis aussi la rapporteuse de minorité. Le 22 janvier 2015, j’ai demandé qu’il soit traité en urgence, urgence qui a été acceptée et le 23 janvier 2015, le parlement a refusé le déclassement en zone de développement 3 des Corbillettes lui préférant un déclassement en zone ordinaire 3 (voir débat et entrée en matière) (voir suite du traitement, vote de l’amendement et « non vote » de la loi) .Un avis de droit ayant été demandé pour s’assurer de la manière dont le parlement doit traiter une telle modification de loi, le 19 février le PL10843B a été renvoyé en commission. Dans la foulée, les deux pétitions ont été  lancées par les habitants , P1801A et P1879A. La première a suivi le sort du PL10843 et la deuxième a été déposée sur le Bureau du Grand Conseil (poubelle).  Lire aussi mon actualité sur la question et les échos dans les médias.

Epilogue:

En 2016, le MCG a déposé une motion 2350 demandant de déclasser en zone ordinaire 3 uniquement le front de rue de l’avenue Louis Casaï.  Le plan respecte la volonté des habitants et de la commune qui ne souhaitait elle non plus pas déclasser davantage que le front de rue.  La commune souhaitait cependant un déclassement en zone de développement 3 et là, le parlement lui oppose une zone ordinaire 3. Mais sommes toute, pourquoi ne pas tenter justement un autre modèle pour voir ce qu’il en ressort concrètement au niveau de ce qui sera construit et dans quel délai .Le 24 février 2017, l’urgence a été demandée pour le traitement de cette motion et elle a été adoptée par le parlement contre l’avis du Conseiller d’Etat, Antonio Hodgers  Ce dernier n’a pas hésité à dire que la motion remettait en question la  politique du logement et même le plan directeur cantonal 2030 !

Il appartient maintenant au Conseiller d’Etat de déposer un projet de loi allant dans le sens de la motion et respectant le plan qui lui est lié. Après ses déclarations du 24 février, le fera-t-il ?

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