Dans son point de presse du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur ma motion M2233 » Pour préserver les cultures, l’environnement et le patrimoine, localisons de manière plus judicieuse les zones agricoles spéciales » Motion votée immédiatement et renvoyée au Conseil d’Etat le 13 novembre 2015 à l’unanimité. Ecouter les arguments en séance plénière.
Cette motion demande de maintenir les zones agricoles spéciales (ZAS) aux surfaces initialement prévues tout en repensant leur localisation de manière plus judicieuse, tant du point de vue de l’énergie que de celui des valeurs paysagères et patrimoniales des sites.
La révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur le 1er septembre 2000, a introduit de nouvelles dispositions concernant les productions agricoles dites « indépendantes du
sol », obligeant les cantons à réglementer les implantations d’infrastructures nécessaires à ces productions. Dans son rapport, le Conseil d’Etat rappelle notamment que les périmètres des zones agricoles spéciales actuelles ont été déterminés pour l’essentiel sur la base des sites historiques de production maraîchère et qu’une fondation en la matière (FZAS) a été constituée le 25 novembre 2008 pour améliorer la structure foncière de ces zones et soutenir la mise en œuvre d’équipements collectifs.
Les périmètres ont alors été planifiés de manière très large (plus de 300 hectares). Dans la mesure où le Conseil fédéral a élaboré un projet de modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2), qui sera prochainement soumis aux Chambres fédérales, le Conseil d’Etat estime judicieux d’attendre l’entrée en vigueur de ce texte avant de fournir des réponses précises aux motionnaires, le projet en question comportant par ailleurs des modifications de fond, notamment au sujet des ZAS.
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